Date : 25/04/2018
Heure : 12:07:00

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Conditions générales d'utilisation du Portail SIS

(version en vigueur au 1er mai 2011)



Le Syndicat des Entreprises du Tour Opérating (SETO) est une association regroupant des professionnels du voyage dont l’objectif est de faire connaître et valoriser le professionnalisme des tour-opérateurs et de développer un lien de confiance avec les voyageurs en leur apportant de réelles garanties de services.

Afin de permettre aux tour-opérateurs et, plus largement, à l’ensemble des professionnels de la vente de voyages, d’assurer leur obligation d’information auprès de leurs clients, le SETO, dans le cadre des différentes réflexions menées avec ses membres, a mis en lumière l’importance pour les tour-opérateurs et, plus largement, pour l’ensemble des professionnels de la vente de voyages, de bénéficier, d’une information actualisée sur les conditions de sécurité de chacune des destinations qu’ils proposent aux voyageurs.

Pour ce faire, le SETO a conçu et développé au sein de son site seto.to le présent portail d’information en ligne dénommé SIS (Service d’Information Sécurité) (ci-après le « Portail SIS ») dont l’objet est de délivrer  aux tour-opérateurs et, plus largement, à l’ensemble des professionnels de la vente de voyages des informations sur les conditions de sécurité des déplacements des Français à l’étranger, les éventuelles recommandations du SETO ainsi que les positions prises par les voyagistes sur les destinations. Ce portail est accessible via un espace réservé sur www.seto.to

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles les Utilisateurs sont autorisés à accéder au Portail SIS et à utiliser les services qui y sont proposés.


1. Modalités d’inscription et d’accès au Portail SIS

1.1 L'accès au Portail SIS est strictement réservé aux professionnels du tourisme exerçant leur activité en France (ci-après les « Utilisateurs ») et est conditionné par l’acceptation pleine et entière des présentes CGU et l’inscription de l’Utilisateur sur le site seto.to.

1.2 Pour ce faire, l’Utilisateur doit :

1.2.1    créer un compte sur le site seto.to en cliquant sur « Inscription » ou « Devenez Membre » et en renseignant l’ensemble des informations obligatoires y étant demandées.

1.2.2. consulter et adhérer, de manière pleine et entière aux présentes CGU en cochant la case située à côté de la mention "J’ai lu et j'accepte sans réserve les conditions d'utilisation des sites seto.to et  SIS" ;

1.3 Lorsqu’il renseigne le formulaire d'inscription, l’Utilisateur s’engage à remplir correctement ledit formulaire, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes.

1.4 A l’issue de la procédure d’inscription l’Utilisateur recevra la confirmation de ses codes d'accès personnels et confidentiels, servant à l’Utilisateur à activer son compte sur le site seto.to et à se connecter au Portail SIS.

1.5 L’Utilisateur reconnaît avoir l'entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ces codes d'accès.

En cas d'utilisation frauduleuse desdits mots de passe, l’Utilisateur s’engage à informer immédiatement le SETO de l'utilisation non autorisée de son compte.

1.6 L’utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte; toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant le Portail SIS sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. Il est également précisé que l’Utilisateur est entièrement et exclusivement responsable de l'usage du Portail SIS par lui-même et par tout tiers quel qu'il soit.

1.7 Le SETO ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l'inscription d'un Utilisateur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison qui ne lui serait pas imputable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'Utilisateur, une défaillance momentanée de ses serveurs, etc) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter, (par exemple si l'utilisateur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription).

1.8 Dans l’hypothèse où l’Utilisateur cesserait d’exercer son activité au sein de l’agence de voyage ou  ou dans un autre domaine professionnel lié au tourisme dont il aura indiqué les références lors de son inscription au Portail SIS, celui-ci s’engage à cesser immédiatement tout usage des codes secrets lui ayant été communiqués par le SETO. A défaut, le SETO se réserve le droit d’engager toute voie de droit à l’égard du contrevenant de nature à faire cesser et/ou réparer ce trouble manifestement illicite, notamment sur le fondement du délit de contrefaçon. 

2. Règles Générales

2.1 Informations et contenus figurant sur le Portail SIS

2.1.1 L’Utilisateur s’engage à faire preuve de discernement dans le cadre de l'utilisation qu’il fait du Portail SIS, notamment lorsqu’il se fie à l'opportunité, à l'utilité ou au caractère complet des informations et contenus figurant sur le Portail SIS.

2.1.2 A cet égard, l’Utilisateur reconnaît, notamment, que les informations figurant sur le Portail SIS ne sauraient avoir un caractère exhaustif et qu’elles n’ont pour seule vocation que de permettre aux Utilisateurs de fournir aux voyageurs des informations les éclairant avant, pendant et après leurs actes d’achat.

2.1.3 L’Utilisateur reconnaît également que les informations figurant sur le Portail SIS ne traitent pas systématiquement de l'intégralité des destinations de voyage proposées par l’ensemble des tour-opérateurs, ni de la situation sécuritaire et géopolitique de chacune des régions des destinations dont il est fait état sur le Portail SIS, mais, d’une part, qu’elles se limitent à la ligne éditoriale choisie par les Partenaires du SETO et que, d’autre part, elles sont nécessairement tributaires des informations que chacun des Utilisateurs et des Partenaires ont souhaité poster sur le Portail SIS.

2.1.4 Par ailleurs, tout élément d’appréciation sur la situation d’une destination posté par un Utilisateur sur le Portail SIS n’est qu’une expression de l’information que celui-ci a obtenue de ses partenaires et n’est communiqué aux Utilisateurs qu’à titre purement informatif.

2.1.5 L’Utilisateur reconnaît ainsi que les informations figurant sur le Portail SIS ne présument pas d’autres éléments non renseignés qui pourraient néanmoins influer sur son choix de continuer à proposer une destination à ses clients.

2.1.6 Par conséquent, le SETO ne peut-être tenue responsable des données, déclarations et informations qu'un autre Utilisateur utilise ou serait susceptible d'utiliser dans le cadre du Portail SIS.

2.1.7 L’Utilisateur ne doit en aucune manière, vendre, revendre ou exploiter de quelque manière et pour quelque but que ce soit tout ou partie des contenus figurant sur le Portail SIS. L’Utilisateur s’engage à faire mention exacte de la source en cas de copie d’un contenu du portail SIS.

2.2     Internet

L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé des risques particuliers liés aux spécificités d'Internet, des réseaux et notamment du fait que des informations relatives à des données personnelles le concernant peuvent être captées et/ou transférées, notamment dans des pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles et les accepter.

2.3. Services Partenaires

2.3.1 Le SETO peut proposer (i) soit des informations produites par des organismes tiers et qui sont reprises in extenso sur le Portail SIS, (ii) soit des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources d'informations gérés par des sites partenaires (ci-après le « Services Partenaires »).

2.3.2 Dans la mesure notamment où le SETO ne peut contrôler les Services Partenaires et ces sources externes, le SETO ne prend aucun engagement quant à la mise à disposition de ces sites et sources externes, et supportera aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

2.3.3 De la même manière, le SETO ne peut être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation, des contenus ou des services disponibles sur ces Services Partenaires ou sources externes.

2.3.4 Le SETO peut être amené à collecter, conserver et divulguer tout contenu pour se conformer aux lois en vigueur ou si, de bonne foi, le SETO estime qu'une telle mesure est nécessaire, notamment dans le cadre d'une procédure judiciaire, notamment pour faire respecter les Conditions Générales d'Utilisation, pour répondre à des plaintes et / ou des revendications arguant de la violation des droits de tiers, pour protéger les droits ou les intérêts du SETO, ses utilisateurs, ou le public.

3. Utilisation des espaces participatifs du Portail

3.1 L’Utilisateur reconnaît expressément que les espaces participatifs du Portail SIS ont pour seul objet que de permettre une mutualisation des informations relatives à la sécurité des personnes et à la situation géopolitique des destinations proposées par les différents tour- opérateurs détenues par les professionnels du secteur, à l’exclusion de tout autre objet.

3.2 L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il publie et transmet via le Portail SIS (ci-après les « Contenus Utilisateur »).

Par conséquent, le SETO ne pourra en aucun cas être tenu responsable des Contenus Utilisateur figurant sur le Portail SIS et, notamment, en raison de leur caractère illégal, des erreurs ou des omissions les affectant, ou bien encore de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation desdits Contenus Utilisateur par un autre Utilisateur.

3.3 L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel causé par son utilisation des espaces participatifs du Portail SIS.

3.4 Lors de son utilisation des espaces participatifs, l’Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations objectives, complètes et sincères, ceci dans le respect des règles de bienséance, de courtoisie et du respect d'autrui.

3.5 L’Utilisateur s’engage à ne pas proposer dans les espaces participatifs du Portail SIS, de sites ou de liens, de messages, d’images, de textes, de vidéos, de sons, d'animations ou de programmes pouvant nuire à l'image du SETO ou non conformes à la législation française.

Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit expressément d’utiliser le Portail SIS pour diffuser tout message ou toute information quelle que soit sa forme ou sa nature :

• contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;

• à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;

• incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

• menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

• à caractère pédophile ;

• incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;

• incitant au suicide ;

• permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

3.6 L'Utilisateur s'engage à respecter les droits d'autrui, et notamment :

• les droits de la personnalité (tels que le droit à l'image, droit au respect de la vie privée) ;

• les droits des marques ;

• les droits d'auteurs (notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et les droits sui generis des producteurs de bases de données) ; et

• d'une manière générale, les droits des personnes et des biens.

3.7 L’Utilisateur s’interdit ainsi notamment de :

• se livrer à des déclarations portant atteinte au SETO, porter atteinte à l'image et à la réputation du SETO ;

• diffuser ou de propager des rumeurs ;

• donner des informations renvoyant vers d'autres sites (que ce soit par la création de liens hyper textes, ou par la simple fourniture d'informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens, et/ou aux droits de propriété intellectuelle des tiers ; et

• collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs.
 
3.8 L’Utilisateur s’interdit également de transmettre tout message dont il ne serait pas autorisé à diffuser le contenu notamment par une mesure législative, juridique ou judiciaire (notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles, apprises ou divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative).
 
3.9 L’Utilisateur s’interdit, sans obtenir l'autorisation préalable et écrite du SETO, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

• d’utiliser le Portail SIS à des fins promotionnelles et d'une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;

• de créer un lien hypertexte vers le Portail SIS sur ses sites internet accessibles au public ;

• de créer des fichiers d'archives à partir des Contenus ;

• de reproduire, représenter, utiliser, référencer (notamment dans les métas mots des moteurs de recherche), tout ou partie des contenus, marques, logos, signes distinctifs figurant sue le Portail SIS.
 
4. Rôle modérateur du SETO

4.1 Le SETO se réserve le droit de supprimer à tout moment, tout ou partie d’un Contenu Utilisateur contraire à la loi et/ou à l’ordre public et/ou aux présentes CGU, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous contenus violents, pornographiques, racistes, antisémites, xénophobes, portant atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, portant atteinte à la vie privée, portant atteinte aux droits d’auteurs, droits voisins, droits des marques, droits de la personnalité d’un tiers.. L'Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.

4.2 En cas de non respect de ces règles et usages, le SETO se réserve le droit d'exclure le contrevenant et, le cas échéant, d’engager toute voie de droit à son égard de nature à faire cesser le trouble manifestement illicite découlant de l’utilisation contrevenante du Portail SIS par l’Utilisateur et/ou à obtenir la réparation du préjudice en découlant pour le SETO.

5. Propriété Intellectuelle

5.1 Contenus du Portail SIS

Les Contenus figurant sur le Portail SIS sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier.

En conséquence, et à l’exception des seuls contenus qu’il aura lui-même mis en ligne sur le Portail SIS, l’Utilisateur ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter tout ou partie des Contenus figurant sur le Portail SIS sans autorisation expresse et préalable du SETO

Toute reproduction et/ou exploitation, en tout ou partie, non autorisée des Contenus figurant sur le Portail SIS est constitutive d’actes de contrefaçon et pourra engager la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur.

5.2 Contenus mis en ligne par l’Utilisateur

Lorsqu’il met en ligne des contenus sur le Portail SIS dans le cadre de son utilisation des espaces participatifs, l’Utilisateur concède automatiquement au SETO, à titre gracieux, une licence personnelle, non exclusive d’utilisation desdits contenus.

Cette licence est accordée pour le monde entier, pour toutes exploitations sur tous supports et par tous procédés de diffusion connus ou inconnus à ce jour, et pour toute la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle (y compris renouvellements et prolongations) et comprend :

(i) le droit de reproduction : droit de réaliser ou de faire réaliser un nombre illimité de copies des Contenus Utilisateur, sous toutes formes ou sur tout support, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout support papier, magnétique, numérique, ou autre (par exemple toutes plaquettes, supports de presse, affiches, pages web, rapport, et tout support d’enregistrement tel que CD, DVD, disquette, disque dur interne ou externe ou tout autre support d’enregistrement), par tout procédé technique connu ou inconnu à ce jour ;

(ii) le droit de représentation : droit de communiquer, diffuser, faire communiquer ou faire diffuser les Contenus Utilisateur auprès du public par tout moyen, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tout réseau de télécommunications ou tout mode de lecture, d’échange d’informations et de communications (Internet, réseau hertzien, câble, satellite, téléchargement, télétransmission, etc.) ;

(iii) le droit de correction, de modification et d’adaptation, sans limitation de formats, supports ou modes opératoires utilisés ;

(iv) le droit de traduire les Contenus Utilisateur en toutes langues (y compris tous langages informatiques) ;

(v) le droit d’exploiter, éditer, vendre, louer, licencier, donner ou prêter à titre d’usage et de mettre les Contenus Utilisateurs en circulation de quelque manière que ce soit, dans le monde entier.

L’Utilisateur garantit au SETO que les Contenus Utilisateur qu’il met en ligne sur le Portail SIS ne constituent pas une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.

En conséquence, l’Utilisateur s'engage à assurer la défense du SETO et à prendre à sa charge et/ou indemniser le SETO de tous préjudices qui pourraient résulter de toute action ou réclamation d'un tiers, portant sur les Contenus mis en ligne par l’Utilisateur.

6. Garantie

6.1 Le SETO fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Portail SIS disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article.

6.2 L’accès au Portail SIS est fourni sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité.

6.3 Le SETO ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité du Portail SIS à un usage spécifique, et à la non violation des règles d'utilisation du Portail SIS par ses Utilisateurs.

6.4 Le SETO ne garantit pas la pertinence et l’exactitude des informations publiées sur le Portail SIS ses Utilisateurs et/ou ses Partenaires. Il est rappelé à cet égard que les informations mises en ligne sur le Portail SIS par les Utilisateurs et/ou les Partenaires du SETO le sont à titre purement informatif et qu’elles ne sauraient, par conséquent, en aucun cas constituer un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit émis par le SETO.
6.5 Le SETO dégage toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, actions ou recours de tiers qui viendraient à se prévaloir de droits notamment privatifs, sur tout contenu non créé par le SETO.

6.6 Le SETO n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Portail SIS pourront être assurées en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les présentes CGU, ou tout autre évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

6.7 L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.
Le SETO ne pourra pas être tenu responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Portail SIS.

7. Responsabilité

7.1 Le SETO ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects,  en ce compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels manque à gagner ou toute autre perte ou dommage, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Portail SIS ou de toute utilisation du Portail SIS. Le terme « utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non.

7.2 Dans le cas où la responsabilité du SETO serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes CGU, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires, les pertes de données.

8. Suspension de l'accès au Portail SIS

Le SETO peut suspendre l’accès au Portail SIS et adresse une notification au Membre à charge pour lui d’y répondre sans délai si celui-ci diffuse sur le Site tous contenus contraires à la loi et/ou à l’ordre public, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous contenus violents, pornographiques, racistes, antisémites, xénophobes portant atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, portant atteinte à la vie privée, portant atteinte aux droits d’auteurs, droits voisins, droits des marques, droits de la personnalité de tiers. A défaut de réponse, SETO peut supprimer de plein droit le compte de l’Utilisateur.

9. Données personnelles

9.1 Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, le SETO a déclaré la collecte et le traitement de vos données personnelles auprès de la CNIL sous le n° d'enregistrement : 1503633

9.2 Le SETO s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Utilisateurs sur le Site. Celles-ci sont confidentielles.

9.3 Le SETO ne collecte et ne traite les données personnelles déclarées par les Utilisateurs qu’à des fins nécessaires à la bonne exécution de ses obligations légales et conventionnelles. Ces données collectées sont destinées à permettre au SETO de communiquer avec ses Utilisateurs dans le cadre des services proposés sur le Portail SIS ou de répondre à une obligation légale.

9.4 A cet égard, le SETO s’engage à ne communiquer les informations personnelles concernant les Utilisateurs que sur demande expresse des autorités compétentes.

Le SETO ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les données personnelles concernant les Utilisateurs.

9.5 Conformément aux dispositions de la législation en vigueur en matière de traitement des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les informations le concernant, qu’il peut exercer, à tout moment, auprès du SETO, par courrier électronique ou par voie postale, aux coordonnées ci-après : SETO – 30 boulevard Malesherbes – 75008 PARIS – info@seto.to

10. Collecte et utilisation d'informations

10.1 Le SETO peut être amené à collecter, conserver et divulguer tout contenu pour se conformer aux lois en vigueur ou si, de bonne foi, le SETO estime qu'une telle mesure est nécessaire, notamment dans le cadre d'une procédure judiciaire, notamment pour faire respecter les Conditions Générales d'Utilisation, pour répondre à des plaintes et / ou des revendications arguant de la violation des droits de tiers, pour protéger les droits ou les intérêts du SETO, ses utilisateurs, ou le public.

10.2 Ainsi, le SETO :

(i) peut être amenée à récolter des informations de navigation via l'utilisation de cookies. L'acception de ces cookies est obligatoire pour toute inscription au Portail SIS. Les cookies susceptibles d’être installés depuis le Portail SIS ont pour seule fonction l’enregistrement d’informations relatives à la navigation des Utilisateurs sur le Portail SIS (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc). Ils ne permettent pas, à eux seuls, l’accès à des informations personnelles sur les Utilisateurs et ne permettent en aucun cas de lire des informations figurant sur leur disque dur.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation et en visitant le Site, l’Utilisateur consent expressément à l’installation desdits cookies sur ses équipements informatiques.

(ii) se réserve également le droit de collecter certaines informations liées :

• à l’ordinateur de l’Utilisateur (adresse IP, fournisseur d'accès) ; et/ou

• à l’utilisation du Portail SIS par l’Utilisateur (log et historique de tous les échanges de données, log et historique des connexions).

10.3 Toutes les informations contenues sur les serveurs pourront être utilisées pas la Société pour effectuer tout type de contrôle à des fins de prévention et de sanction.

11. Modification des CGU

11.1 Le SETO se réserve le droit de modifier librement les CGU. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la page d’accueil du Portail SIS.

Par conséquent, l’Utilisateur est invité à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur le Portail SIS.

11.2 L’Utilisateur est libre ensuite de ne pas accéder au Portail SIS si les nouvelles conditions ne lui conviennent pas.

11.3 Les Utilisateurs qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGU, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser le Portail SIS.

11.4 Toute modification prendra effet immédiatement et ne s'appliquera qu’aux Utilisateurs utilisant le Portail SIS postérieurement à ladite modification.

12. Loi applicable et juridiction compétente

12.1 Les présentes CGU sont soumises au droit français.

12.2 Tous les litiges auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, seront soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.